 | Jules Liégeois - Comparative law - 1863 - 262 pages
...des in(1) Op. cit., p. 29. lérèts non échus et dus pour moins d'une année ; les intérêts échus peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale. 107. Nous croyons que, sur ce point encore, on a tort de ne pas laisser aux parties la liberté d'arrêter... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...ne soient stipulés dans l'acte môme, ou que la loi ne les fasse courir de plein droit. Art. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière. Art. 101. De même les loyers échus ne produisent d'intérêts... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...intérêts de la totalité de la somme, objet de la contestation. — Gass., 19 août 1861. Art. 944. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. — G- civ., 925. —Pr. civ., 69, 71,79. Art. 945. Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...section, on remarque l'article 54, qui introduit un droit nouveau; il est conçu en ces termes : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une convention spéciale, pourvu que, soit dans li demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...: Attendu qu'aux termes de l'art. 1154 G. Nap., les intérêts échus des capitaux peuvent produire intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale , pourvu que soit dans la convention , soit dans la demande judiciaire , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...612, 856, 1207, 1440, N73, 1548, 1570, 1579, 1652, 1846, 1996, MOI ; Com. 184; L. 3 sept. 1807. H34. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière *. t - U force majeure est le fait des hommes, comme des capitaux penveut produire des intérêts,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...Art. 54. « Les intérêts échus des capitaux peu« vent produire des intérêts, ou par une d* mande «judiciaire, ou par une convention spéciale , «...convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins a. pour une année entière. » Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels » que fermages, loyers,... | |
 | Portugal, Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 430 pages
...286, e do código de coramercio da Bespanha artigo 401 a segunda. Aquello diz «Les intérêts échues des capitaux peuvent produire des intérêts ou par...ou par une convention spéciale, pourvu que. soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intière».... | |
 | Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 422 pages
...286, e do codigo decommercio da Hospanha artigo 401 a segunda. Aquelle diz «Les intérêts écluirs des capitaux peuvent produire des intérêts ou par...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intiòre».... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...qu'ils ne soient stipulés dans l'acte même, ou, que la loi ne les fasse courir de plein droit. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une demande judiciaire, ou par une convention spéc aie; pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
