 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 441by France - 1843Full view - About this book
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que pour exercer cette action devant los tribunaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...les rôles el tarifs, ;t ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis XI' Sérit. 70comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraientle recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement' d'être poursuis vis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux,... | |
 | 1854 - 644 pages
...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
| |
