 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 441by France - 1843Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux droits réclamés est un préalable nécessaire,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en, feraient le .recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux,... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif*, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...en répétition pendant trois années, contre tous receveur», percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que , pour exercer telle... | |
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