 | France - Law - 1925 - 680 pages
...de revient, des frais et loyaux coûts de la venle ou du prêt, des réparations nécessaires et de celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation, fixée par expertise. Ce droit pourra être exercé sans limitation de durée, par les offices publics... | |
 | Civil law - 1925 - 1098 pages
...de revient, des frais et loyaux coûts de la vente ou du prêt, des réparations nécessaires et de celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation, fixée par expertise. Ce droit pourra être exercé sans limitation de durée, par les offices publics... | |
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Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette... 
