 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...ll. — Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation et aucune date ne sera mise en chiffres. Art. l2. — Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...contre l'ofBcier public qui aurait commis la contravention. Les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte, et non pas simplement paraphés. 11 ne sera rien écrit dans les actes par abréviation. Aucune date... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...42. Les actes seront inscrits sur les registres, 42. de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...sera rien écrit par abréviation, et aucune date n'y sera mise en chiffres. Art. 43. A la fin de chaque année, l'officier de l'état 43mod. civil dressera,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...B.,41.) 3. Les acles seront inscrits de suite sur le.1 registres, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. — (C. civ. B., 42.) Les actes seront numérotés en marge du registre. •5. Le fonctionnaire qui... | |
 | France - 1893 - 860 pages
...décès seront inscrits sur les registres doubles, de suite et sans aucun blanc. Les renvois et ratures seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien n'y sera écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffre. « Art. 4. Toute contravention... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...registres. 7. « Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation et aucune date ne sera mise en chiffres. » (Code civil, art. 42.) OBSERVATION. — Les approbations des ratures et des renvois ne doivent jamais... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...« Les actes seront inscrits « sur les registres de suite, sans aucun blanc. Les ratures et « les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation, « et aucune date ne sera mise en chiffres. » Les actes doivent être rédigés de suite, c'est-à-dire selon les déclarations et sans désemparer.... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...et répété en avant de l'écriture additionnelle. 94. — Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Cela veut dire qu'il doit être fait mention, en marge ou à la fin de l'acte, du mot ou du nombre... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...inecrils- sur les « registres, de suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvois seront approu<i vés et signés de la même manière que le corps de l'acte;...« par abréviation, et aucune date ne sera mise en cbilTre» ». de tr¿MiU>-<'in<[ liâmes à la paire et de trente-ein<j syllabes à la Hume: sur- le... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à, la tin de chaque année... | |
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Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 
