 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...signatures; aucun blanc, aucune rature, aucun grattage ne s'y doivent trouver ; les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte ; il n'y peut être mis aucune abréviation, et aucune date écrite en chiffres. Enfm à la fin de chaque année... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...laissé des blancs ou des intervalles sur les registres; si les renvois et les ratures n'ont pas été approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte ; si l'on s'est servi d'abréviations , de dates en chiffres (art. 41 et 42 c. civ.) ; — 6° Si l'on... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...perdus. (Art. 46.) Les actes seront inscrits sur les registres , de suite, sans aucun blanc ; les ratures et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. (Art. 42 C. civ.)... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...42. — Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. — Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Art. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'Etat civil, à la lin de chaque... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...date, de suite, sans aucun blanc, avec une seule série de numéros se terminant à chaque année. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Les inscriptions, ratures et renvois doivent être signés par l'officier de l'état civil. 7. Il ne... | |
 | Th Barilliet - Divorce - 1879 - 196 pages
...de maintenir telle quelle la rédaction de l'art. 42 du Code civil français portant que les ratures et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Cette obligation impliquait que, à la différence de ce qui a lieu pour les renvois et ratures 174... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...abréviation, et aucune date ne doit être mise en chiffres. Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (art. 42). 144. 8° Lorsque la mention d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...laissé des blancs ou des intervalles sur les registres ; si les renvois et les ratures n'ont pas été approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte ; si l'on s'est servi d'abréviations de dates en chiffres (art. 41 et 42, G. civ.); 6° Si l'on a... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Art. 42. l« actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun hlane. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière...que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abrcvialion, et aucune date ne sera mise en chiffres. Voy. Orr.,39,50. Ijç. влЬг.: Dèd. 9 emf... | |
| |
Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 
