 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Revue du monde catholique - Page 431889Full view - About this book
 | 1860 - 704 pages
...Moniteur, cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : .i « Aucune Bulle, BreC Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » (Tit. I, art. 1".) Cette disposition des Articles Organiques est conforme à l'ancien Droit civil... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...conscientiam tuam oneramus. L'article 1er dé la loi du 1 8 germinal an X porte : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. a Авт. 4". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...servant de provision, ni autres expéditions de la cour do Rome, même ne concernaut que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni... | |
 | Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - Popes - 1860 - 538 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les particuliers , ne pourront » être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...police de l'État. « ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signatura servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même no con(1) Discourt pour le tacrt de l'électeur de Cologne. cernant que les particuliers, ne pourront... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...FÉglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...de provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...déclaration. 18 GERMINAL AN x. — LOI relative à l'organisation dei cultes. Art. 1er. Aucune bulle, e sera pro 9 reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | Canon law - 1876 - 486 pages
...seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.« »Art. 1. — Aucune bulle, brei, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.«... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...par conséquent, par le Concordat. Que penser, donc, du premier article organique ? « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Wladimir Guettée - 1878 - 336 pages
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. « Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Mandat, Provision, « Signature servant de Provision,...concernant que les .particuliers, ne « pourront être reçus, publiés, imprimés, ni aucunement mis « à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| |
