 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Revue du monde catholique - Page 431889Full view - About this book
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...catholique dans ses rapports- généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...du concordat de 1801 ( bulletin 172 , n° 1344, 3« série ) porte qu'à l'avenir , aucune bulle , bref, rescrit , décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision., ni autres expéditipns de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, impri(i) Observation. La liherté de» cultes en France est un de»... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...fatholique dans sf£ Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...eatholique dam $et Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 386 pages
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision...concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé» cution, sans l'autorisation du Gouverne»... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...catholique dans têt Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. AIT. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...bref, rescrit, mandat, provision, " signature servant do provision ou autres expéditions de 1» " cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...pourront être reçues, publiées, imprimées, ni aucunement " mises à l'exécution sans l'autorisation du gouvernement." > Ou aurait désiré que l'exception... | |
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