 | Economics - 1906 - 552 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. ART. 32. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. Art. 32. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. AKT. 32. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. ART. 33. Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 206 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. Art. 32. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. Art. 33. Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. ART. 32. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices (1). ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux. ART. 16. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...exercices d'un culte par des troubles ou désordres dans un édifice consacré a ce culte conformément à la loi. ART. )7. — Sera puni des mêmes peines... | |
 | Arthur Galton - Church and state - 1907 - 338 pages
...contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais du culte. Art. 32. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. Art. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...texte remplace l'ancien art. 261 du code pénal, maintenant abrogé et qui était ainsi conçu : « Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...exercices seront punis d'une « amende de 16 fr. à 200 fr.,et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ». 268. TROUBLES DANS LES CIMETIÈRES. — II... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...200 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à res exercices (art. 32). Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...jours à 2 mois de prison, sans préjudice des peines plus fortes qui peuvent être portées au GP) « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices » (L. 9 déc. 1905, art. 32 et 33). du culte; elle veut régler le... | |
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Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement... 
