 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...fait, d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. » Art. 261. «Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu...temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement h ces exercices, seront punis d'une amende <ie 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...avec les exercices de ce culte dans le sens de la loi ; Que l'article 261 du Code pénal porte que « ceux qui auront empêché, retardé, «ou interrompu...culte par des troubles ou désordres causés dans « l'église, ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis « d'une... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...l'empêchement, le retard ou l'interruption des exercices d'un culte,|par des troubles ou désordres causéi dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices (1). i Que, pour qu'il y ait lieu à l'application dudit article, trois conditions «ont nécessaires;... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...les tombeaux, empêcher leurs concitoyens d'exercer leur culte; empêcher, retarder ou interrompre les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple servant actuellement à ces exercices ; outrager par paroles ou gestes les objets d'un culte, voire... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement , il sera puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus. (Art. 193 G. pén.) Le mariage sera célébré dans la commune où... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...certains travaux, etra puni, pour ce seul fait, d'un emprisonnement do six jours à deux mois. Art. 220. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...servant actuellement à ces exercices , seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 221. Toute personne qui aura , par paroles ou... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois. 2. Art. 261. — Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...à ces exercices, seront punis d'une amende de 16 à 300 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. 3. Art. 262. — Toute personne qui aura, par... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...16 fr. à 200 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. Code pénal, art. 261. — Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...à ces exercices, seront punis d'une amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Cet article est applicable... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr., et d'un emprisonnement de six mois au moins, et d'un an au plus. 194, L'officier de l'état civil sera aussi puni de 16 fr. à 300... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...six jours à deux mois. — G. Pén. 9, 1°, 22, 26 et suiv., 36, 100 et suiv., 220. -— Art. 220. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...servant actuellement à ces exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 1 — L'art. 220 du C . Pén . ne punit le fait de... | |
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Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement... 
