 | Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - Freight and freightage - 1882 - 128 pages
...„La propriété des biens s'acquièrt et se transmet par l'effet des obligations." — en Art. 1138. „L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...est acquise de droit, quoique la chose n'ait pas encore été livrée (938,. 1573); en un mot, que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle... | |
 | Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...peut aussi transporter de l'un à l'autre le droit qui frappe l'objet ' . De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...iis5) c. 1166. use) 0. 1146, 1S02, 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. Art....proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en... | |
 | John Austin - Jurisprudence - 1885 - 662 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | robert campbell - 1885 - 656 pages
...Bogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
