 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...l'objet de l'article 1138. 1 137. — Voy., à la fin du chapitre, la petite table du n° 539. 1138. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit... | |
 | Franz Hofmann - Commercial law (Roman law). - 1870 - 204 pages
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung... | |
 | Louis Laure - Real property - 1872 - 278 pages
...l'article. Enfin l'article 1 138, au titre des contrats, le siége de la matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
 | John Austin, Sarah Austin - Jurisprudence - 1873 - 700 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | 1873 - 972 pages
...(V. cependant infra, n° 9). La propriété s'acquiert par l'effet des obligations de l'article 71 i. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...notre droit, que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite i-2).... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
