...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit...obéissance. ' Si 'DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...exécutées comme lois de l'État; voulons, en conséquence , qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDERENT à nos^ Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...

...par nous cejourd'hui, sera ext' cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres...plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose...

...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujas, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : -car Vlli: Série. A \ dr service;...

...Légion-d'Honneur. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS COUrS et tI'ibunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes. ils gardent...

...fois , au nom du peuple français . La formule usitée sous la restauration est ainsi conçue : « Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et iriljuiuiux,...plus notoires à tous nos sujets ", ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose...

...l'Eure d'avoir fait disparaître de la formule de promulgation des phrases telles que les suivantes : « Voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance ; si donnons en mandement que , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier.... cartel est noire...

...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée clans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent et entretiennent,...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en...plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose...

...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afm que ce soit chose...