...de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre rqyaume, terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EN...plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent 'B.*.' 10 1. A 3 publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin...

...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...

...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les...

...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...

...est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...pays de notre obéissance. , Si DONNONS EN MANDEMENT a noscours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent...

...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécute* comme loi de l'État; voulons, en conséquent. qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...

...voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos...plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car U 1 et notre plaisir ; et, afin que ce soit chose...