 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...civil fera déni publications à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porle «te la maison commune. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...Civil, art. 63. " Avant la celebration du mariage, 1'officier de Pe'tat civil fera deux publications, a huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la jnaison commune. Ces publications, et 1'acte qui en sera dressd, e'nonceront lea pre'noms, noins, professions... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...soit suffisamment constatée, et il en sera dressé acte par l'officier de l'état civil (art. 106). Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications devant la porte de la maison communale deux dimanches consécutifs (art. 107.) Si les futurs époux... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...Aucun mariage ne pourra être célébré, 63. qu'au préalable l'officier de l'état civil n'ait fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'état civil. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...son complice. » (Code civil, art. 298, modifié par la loi du 27 juillet 1884.) Publications. 57. « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...qui en sera dressé, énonceront les prénoms, nom?, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1894 - 624 pages
...ARTICLE 63. Avant la celebration du mariage 1'officier de 1' fit at Civil fera deux publications, a huit jours d'intervalle, un jour de Dimanche, devant...la porte de la maison commune. Ces publications, et 1'acte qui en sera dresse, enonceront les pre*noms, noms, professions, et domiciles des futurs e'poux,... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles. Art. 49. — Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...fera deux publications, à huit jours d'intervalle, le dimanche, devant la porte de l'église du quartier et devant la porte de la maison communale. Art.... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...même titre (1). 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS RELATIVES AUX PUBLICATIONS. Art. 107. — Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la municipalité. Ces publications et l'acte qui en sera publié énonceront : 1° Les prénoms, les noms,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...verbale du projet de mariage, faite en public, dans les conditions que l'art. 63 G. civ. détermine : « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...publications, à huit jours d'intervalle, un jour île dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'acte de naissance s'il en existe un ('). CHAPITRE III. — DES ACTES DE MARIAGE. Art. 25. — Avant le mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications...un jour de dimanche, devant la porte de la maison où est établie son administration. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les... | |
| |
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... 
