 | 1847 - 890 pages
...publications préalables. Avant la célébration du mariage , l'officier de l'eut civil doit Taire deux publications, à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche, devant la porte delà maison commune. Ces publications , et l'acte qui en est dressé , doivent énoncer les prénoms... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'acte de naissance, s'il en existe un. — G. 49, 331, 334 1. CHAPITRE III. DES ACTES DE MARIAGE. 63. 7. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de l'État, pour l'exercice noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | Michel Masson - French fiction - 1848 - 496 pages
...et l'on m'a dit qu'il faudrait onze jours au moins. — C'est la loi ; article 63 du Code civil : « Avant » la célébration du mariage, l'officier de...» dimanche, devant la porte de la maison commune. » — Je vous remercie beaucoup, monsieur le maire, de m'avoir dit tout cela ; mais est-ce qu'il ne... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...titre V du livre 1 er du Code civil des Français. LIVRE I er . —TITRE II. — CHAPITRE III. « vant la porte de la maison commune. Ces publications, et...« qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions « et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, « les jours,... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849 - 610 pages
...des formalités prescrites par la loi. Ces formalités sont : 1° la publication des bans civils : « Avant » la célébration du mariage, l'officier de...fera » deux publications, à huit jours d'intervalle , devant la » porte de la maison commune Le mariage ne pourra » être célébré avant le troisième... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 742 pages
...ces deux articles : « Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état An. 63. » ci vil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...publications et affiches. 388. Les art. 63 et 64 c. nap. disposent en ces termes : — « Art. 63. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...de dimanche, devant la porte de la maison commune. Les publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...пар. disposent en ces termes : — « Art. 63. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'éta civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle,...de dimanche, devant la porte de la maison commune. Les publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms professions et domiciles... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...appelle respectueux. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil est tenu de faire deux publications, à huit jours d'intervalle, un...de dimanche, devant la porte de la maison commune. 'Elles doivent énoncer les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux ; leurs qualités... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...devant l'autorité territoriale ' . Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état-civil fait deux publications à huit jours d'intervalle, un jour de Dimanche, devant la porte de la chancellerie. — Un extrait de l'acte de publication est, et reste affiché à la porte de la chancellerie... | |
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Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... 
