 | France - 1846 - 972 pages
...dispositions en y ajoutant celle-ci : » Tout individu qui, sans la permission de l'autorité munici« pale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son « appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association mfmc autorisée ou pour l'exercice... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'uMociation. « Акт. 394. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association, même autorisée , ou pour l'eiercice... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. -!>V : ii Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une association même autorisée , ou pour l'exercice... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2!)4. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour les réunions des membres d'une association même autorisée, ou pour... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...ne sont point comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de V. i et sont-elles encore applicables aux sociétés religieuses, ou bien ont-elles été virtuellement... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...contiendraient des provocations de même nature. «Art. 6. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte, et pour une réunion même autorisée, mais de la... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...directeurs el administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'auloriié municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. > € Art. 994. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorké publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
| |
Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
