 | France - 1830 - 772 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou on partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , ri n'en résulte pas que l'article 291 ne soit point applicable aux réunions qui ont lieu en exécution... | |
 | Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » L'art. :!<).{, en punissant tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenli à l'usage de sa mnisort ou de son appartement, en tout ou en partie, pour une réunion même... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...voyons donc si la loi est réellement applicable. « Tout individu, dit l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission de l'autorité municipale,...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, poitt' la réunion des membres d'une association, même autorisée,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de cent un franc à quatre cents francs. TITRZ II. Crimes et dclils contre les parti. culiers. CHAPITIIE... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...municipale, a accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, est puni d'une amende de seize à deux cents francs. (Idem, art. 294.) Les crimes et les délits prévus... | |
| |
Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
