 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation de biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et de commuer... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...qu'une plus longue experience ferait juger necessaires ne peuvent etre effectues que par une loi '. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. «66. La peine dela confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 1 67. Le roi a le droit de... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
