 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). . , « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...plus longne expérience ferait juger néces«ires, ne peuvent être effectués que par une lui. *;. U peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi»... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être elïectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que far une lui. $7. La peine rie la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et cc'lui de commuer les peines. 5y. Le Code civil et les lois... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...d'aucune autorité. (2) Voyez l'art. 4 du Code civil et l'art. 185 dt Code pénal de 1810. N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. a Les délits du même genre a sont punis par le même genre de peines,... | |
 | 1833 - 564 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que...la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
| |
Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
