 | France - 1838 - 490 pages
...Dispositions générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs ,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...Dispositions générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre...sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisée» par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle:uent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...écoles publiques. 135. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...générales. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
