 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | 1832 - 482 pages
...contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les 01 donneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs,... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 1 5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832 , à quelque titre et suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Dispositions générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées gar la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs ,... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quel' que titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
