 En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article...  Bulletin des lois - Page 229by France - 1829Full view - About this book
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...de concourir aux ventes et les receveurs du proiluit des coupes, dans toule l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; En cas de contravention,...d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindie du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du code pénal... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...concourir aux adjudications, ét les receveurs du produit de la péche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention,...douzième du montant de l'adjudication ; et ils seront, en oulre. passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par' l'art. 175 du Code... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...; les préposés forestiers dans toute l'étendue de la circonscription forestière où ils sont en fonctions. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra être moindre du douzième du prix d'adjudication, ni en excéder la moitié, sans préjudice, s'il... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où. ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention,...douzième du montant de l'adjudication, et ils seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...les préposés fo'restiers dans toute l'étendue de la circonscription forestière où ils sont en fonctions. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra être moindre du douzième du prix d'adjudication, ni en excéder la moitié, sans préjudice, s'il... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...aux adjudications, et les receveurs du »produit de la pêche, dans toute l'étendue du »territoire où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention,...montant de »l'adjudication ; et ils seront, en outre, passi»bles de l'emprisonnement et de l'interdiction »qui sont prononcés par l'article 175 du Code... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...de concourir aux ventes elles receveurs du produit des coupe?, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention,...douzième du montant de l'adjudication et ils seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Gode pénal.... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; Eu cas de contravention, ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal;... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...concourir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. « En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passihles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcées par l'article i75 du Code pénal;... | |
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