 En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article...  Bulletin des lois - Page 229by France - 1829Full view - About this book
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...du produit de la pèche, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonction-. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende...qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzièine du montant de l'a Ijudicaiiou ; el ils seronl en outre pas-iules de l'emprisonnement el... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...concourir aux ventes , et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code Pénal... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 17!i du Code pénal... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...produit de la pèche, dans toute l'étendue du territoire où ils • exercent leurs fonctions; • Eu cas de contravention, ils seront punis d'une amende...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de > l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononces par » l'article 175 du Code... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...produit do la pèch0, dans toute l'é« tendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. « En eus de contravention, ils seront punis d'une amende qui...le quart ni être moindre du douzième du montant do l'adjudication, « et ils seront- en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal;... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...où ils exercent leurs fonctions ; en cas de contravention, ils sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart, ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils sont en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prononcés par l'art. 175 C. pén.;... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'étendue du territoire où Ш exercent leurs fonctions; — En cas de contravention, ils seront ришя d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être...douzième du montant de l'adjudication, et ils seront eu outre 17. — On!. 1669, lit. III, art. 11 et 18 ; tit. XV, «t. 1 et 8.; Ш. XXIII, art. 10; L.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...concourir aux ventes , et les receveurs du produit des coupes , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; — En cas de contravention...excéder le quart ni être moindre du douzième du monlanl de l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal... | |
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