 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...chambre ou logement haliilcs ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, toit en prenant te titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de f uni/or», OH du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en aUtyoti un faux ordre de l'autorité... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, ivement de la loi du 28 mai 1838*, sur les ventes...aux ventes prévues par le paragraphe précédent. faire nsage de leurs armes. 382. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Sera puni de la peine des travaux... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un oflicier civil ou mi-4 litaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume...faux ordre de l'autorité civile ou militaire;— P. 258, 259, 390, 303-398. 5? S'ils ont commis le crimme avec violence ou menace de faire usage do... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à. l'habitation, ou leurs dépendances, et lucctssions collatérale!. 750. En cas de prédérès des père et miro d'une personne morte s s'utre revûtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou i'e l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire; — J>° s'ils ont... | |
 | Alexandre Dumas - 1868 - 324 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités, ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public, ou d'un officier civil ou militaire, on après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...l'aide d'effraction intérieure (zW.); A l'aide d'escalade (id.); A l'aide de fausses clefs (id.); En prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire (id.); En prenant le costume ou l'uniforme du fonctionnaire ou officier (id.); En alléguant un faux... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...d'un fonctionnaire public oa d'un officier civil ou militaire, eu après s'être revêtus dul'nntfonue ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité cmle ou militaire ; — o° S ils ont corn377 Abroeé par la loi du 17 mai 1819, qui, à son lour,... | |
 | Th. Ch Boutet - 1871 - 34 pages
...maison, apparlemenf, chambre ou logement, habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume d'un fonctionnaire ou d'un officier, ou en alléguant un faux ordre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...militaire; » 5° S'ils ont commis le crime avec violence on menace de faire usage de leurs armes. Art. 382. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1863.) «... | |
| |
S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... 
