 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...maison, appartement, chambre, ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. 38O. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps tout individu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 812 pages
...militaire, ou après s'être revêtus do l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'ofticier, .ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. » (La Chambre ordonne l'impression du discours de M. le marquis deLally-Tolendal.)... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...cachées; &° Si les coupables ont commis le crime en prenant le titre d'un fonctionnaire publicou d'on officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. Art. 385. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps tous individus... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; 4° si les coupables ont commis le crime en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un...de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'oflicier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; b° s'ils ont commis... | |
 | Netherlands - Civil law - 1881 - 1578 pages
...ou d'un militaire, ou après s'être revêtus de l'unir tume du fonctionnaire ou de l'officier, ou i faux ordre de l'autorité civile ou militaire. 5°. S'ils ont commis le crime avec violence i [menaces] de faire usage de leuiv ai mes 382. Sera puni de la peine des travaux fortfl tuité, tout... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public on d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctiounaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. Nuit La loi entend car nuit tout l'intervalle de temps entre le coucher... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil on militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...conclure qu'il suflit que, pour se procurer l'entrée d'une maison, ils s'y soient présentés sous le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou qu'ils aient été revêtus d'un costume ou uniforme, lors même qu'ils auraient eu le droit de le... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...maison, appartement, chambre ou logement, habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ? Les coupables ont-ils commis le vol... | |
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S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... 
