 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...loi définitivement adoptée »; ce délai est réduit, d'après le même texte, à trois jours pour les lois « dont la promulgation, par un vote exprès...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente ». Sur ces divers points élémentaires, les auteurs français sont à peu près d'accord; mais pour... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...et l'autre chambre, aura été déclarée urgente »(LL.const. 16juillet 1875, art. 7, et 25 février 1875, art. 3, § I). Le texte de la loi voté définitivement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1928 - 276 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. » 2. Voir l'art, no relatif au cas de rejet par le Sénat des propositions ou projets de loi votés... | |
 | French periodicals - 1907 - 1284 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'aulre Chambre aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation,... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...est faite par le président de l'Assemblée nationale au président de la République. Art. 55. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | Gerti Hesseling - Constitutional history - 1985 - 462 pages
...fonction (art. 24, alinéa 1). (23) Le nouvel article 63 est libellé dans les termes suivants : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République ou quinze députés peuvent saisir la Cour suprême d'un recours visant à déclarer la loi inconstitutionnelle.... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation,... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1882 - 594 pages
...lois (2) dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les 'trois jours les lois dont...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Nouvelle Dans le délai fixé pour la promulgation, le Prédélibération sur sident de la République... | |
 | Edgar Zevort - France - 1897 - 610 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambres, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de... | |
| |
Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
