 | France - 1902 - 1162 pages
...devoir être modifié ou rapporté : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Prési4 dent de la République peut, par un message motivé, « demander aux deux Chambres une nouvelle délibé« ration qui ne peut être refusée. » (Art. 7, loi constitutionnelle, 16 juillet 1875.)... | |
 | Parliamentary practice - 1902 - 1236 pages
...transmission au (iuiivememeiil de la lui définitivement adnptiv. Il dnil promulguer dans les Irois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre <:li;imbrcs, aura été dérlarée urgenl'1. • Dans le délai ttxé pour la promulgation, le Président... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement des lois définitivement adoptées. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...l'une et l'autre Chambre aura été déclarée urgente a » . Le texte actuel, comparé à celui que contenait la Constitution de 1848, présente deux modifications.... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement des lois définitivement adoptées. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...dans l'une et l'autre Chambre aura été déclarée urgente2 ». Le texte actuel, comparé à celui que contenait la Constitution de 1848, présente deux... | |
 | Parliamentary practice - 1903 - 1136 pages
...les luis dans le mois qui suit In transmission nu gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vole exprès dans l'une et l'autre Clinmlires. aura été déclarée urgente. >• Dans le délai fi\é... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...définitivement adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, pur un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura...aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui no peut être refusée. Art. 8. Le président do la République négocie et ratifie les traités. Il... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (2). — [D. p. 506 et suiv.] Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les luis dont la promulgation , par un vote exprès dans l'une...la promulgation , le Président de la République put, par un message motivó, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ,3). Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4). — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message... | |
 | Gyula Joó - 1908 - 310 pages
...mois qui suit la transmission au Gouvernement de la lois délinitivement adoptée. ll doit promulger dans les trois jours les lois dont la promulgation par un vote exprés dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgen te." „Dans le délai lixé pour... | |
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Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
