 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant nn temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
 | 1903 - 96 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1" Janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiratio1i d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Governement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...durée de dix années à partir du 1er avril 1900; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes. ART. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en... | |
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... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
