 | Antoine Rougier - Civil war - 1903 - 600 pages
...réunion. Mais l'effet le plus grave de l'état de siège, c'est la dévolution aux tribunaux militaires de la connaissance des crimes et délits « contre...contre la Constitution », « contre l'ordre et la paix publique ». C'est la suspension du principe fondamental que nul ne peut être distrait de ses juges... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...L'ÉTAT CTVIL. état de siège. — Pendant Y état fie siège, les tribunaux militaires peuvent f'tro saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des coupables.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...juin 1858. (5) Le» tribunaux militaires peuvent être saisis (aussitôt l'état de siège déclaré) de la connaissance des crimes et délits contre la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices . (L .9 ao ût 1 849,... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et démilitaire, conformément à la loi du 10 juillet 1791 et au décret du 24 décembre 1811, dans les... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...fautajouterque l'art. 8 de la loi de 1819 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la république,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Entin l'art. 9 donne... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...faut ajouter que l'art. 8 de la loi de 1849 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Enfin l'art. 9 donne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Les tribunaux militaires peuvent être saisis do la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre ta Constitution, contre l'ordre ot la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...néanmoins, à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique; 2° l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...guerre serait incompétent, l'art. 8 de la loi du 9 *& 1849 n'étant pas applicable au délit poursuivi. crimes et 'délits contre la sûreté de la République,...contre la •Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que •soit la qualité des auteurs principaux et des complices. « Attendu que ce... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
