 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...ceux que celle-ci veut prendre : 1° Les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la république, contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique; 2° l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le... | |
 | André Taillefer - Military law - 1895 - 458 pages
...cette fois, facultative. Cette extension résulte de l'article 8 de la loi de 1849, d'après lequel les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...qualité des auteurs principaux et des complices. 197. Avant d'étudier les conséquences de cet article, signalons dans le fonctionnement des deux états... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. ART. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. ART. 9. L'autorité... | |
 | Law - 1898 - 488 pages
...sang. " Harmonisa-se essa disposição do art. 1° da lei de 1878 com o art. 8° da lei de 1849 : " Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et delits (1) Dalloz — Recueil periodique 1849, 4' partie, p. 135 e seguintes. (2) Ann. du Senal f r.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Ант. 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. ART. 9. — L'autorité... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...néanmoins à exercer ceux do ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Article 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la •connaissance des crimes et délits contre l'ordre et la paix publique, -quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices. Journal... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...dispositions seront rappelées textuellement dans l'arrêt ». b) Au cas de mise en étal de siège, les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...crimes et délits contre la sûreté de la République '", quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (L. 9 août 1849, art. 8)u.... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...textuellement dans l'arrêt ». A) Au cas de mise en état de siège, les tribunaux militaires peuvent f-tre saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République13, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (L. 9 août 1849,... | |
 | Albert Venn Dicey - Great Britain - 1902 - 548 pages
...continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. „8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteus principaux et des complices. „9. L'autorité militaire... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional history - 1902 - 560 pages
..." néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont " I'antorité militaire ne I'a pas dessaisie. "8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis "de...contre la constitution, " contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit " la qualité des anteurs principaux et des complices. "9. L'antorité militaire... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
