...(Déclarat. des droits de l'homme, du 24 juin 1793, art. 12). Tout officier, sous-officier ou maréchaussée qui donnera, signera. exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité...

...soient employés à ce genre de service. 85 à 43 44 Tout officier, sous-oHicier ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui 1'anelera effectivement, si ce n'est en flagrant ORGANISATION. 647 délit, fur la réquisition...

...transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place on son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...

...: « Le décret du 29 septembre 1791 porte que tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, ou autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen ou qui l'arrêtera effeclivemnnt, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ...

...dont il est justiciable ; «Considérant que le Code des délits et des peines porte, article 581 : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux auxquels la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre...

...maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. — La représentation de la 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...

...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter an individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra...

...les détentions illegales et autres actes arbitraires. i65. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est en flagrant délit ou dans les ras prévus par les lois...

...liberté individuelle, base essentielle dé la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que mix qui ont reçu de la ASSEMBLÉE RATIONAL« CONSTITUANTS. — »S SEPTEMBRE loi le droit d'arrestation,...