 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra,... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. i6. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. 58i .Tout homme, quelle que soit sa place OU son emploi,...ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrête effectivement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française , sera punr ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la ' loi le droit d'arrestation , qui donnera, signéia , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceuxqni oui reçu de la lui le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...représente une ordonnance da juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. ili- Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la lui donne le droit d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...liberté individuelle , base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
