 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art 93. — Une Haute Cour de justice juge sans appel, ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit contre la... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...ministres ont rang, séance et voix deliberative an Conseil d'État. De la baute Cour de justice. ART. 54. Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été l'envoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la... | |
 | Almanacs, French - 1859 - 1336 pages
...Saint-Louis. ATOCATS AU COHSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION (V. p. 96). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La baute Cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes «ni »ont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre V Empereur... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou... 
