 | Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...Cour de cassation. M. Cadot , au Palais-de-Juslicc , galerie Saint-Louis. HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complot* contre l'Empereur et... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...elle comme prévenues de crimes, attentats ou DISPOSITIONS / générales. La ( HauteCour^ de Justice complots \ contre le Président de la République.. et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État. . . C.,51. Le Sénat règle par des sénaïusconsulles C., ne peut être... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...délibérative au conseil d'Etat. . . .••;..:-, TITRE VII. DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. ART. 54. Une baute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. , ART.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...séance et voix délibérative au Conseil d'Étal. TITRE VII. — De In haute cour de justice. voyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. 55. Un... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...conseil d'Etat. TITRE VII. De la liant,- Cour de justice. Art. 54. Une haute Cour de justice jage, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant file comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre la Président de la République et contre... | |
 | 1856 - 444 pages
...séance et voix délibéra tive au conseil d'État. TITRE VIL — DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. Art. 54. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la république. Art. 55.... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...ne l'a dit. (2) Cmttitutim du 14-22 janvier 1852, art. 54 : • Une hante Cour de justice juge, tans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui...contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat (3) Codt pénal de 1791, 2e partie, lit. 2, secL 1 , art 12 : «L'homicide commis volontairement par... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
..., séance et voix délibérative au Cooseil d'Etat. TITRE VIL De la Haute Cour de justice. ART. 54. Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours...prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...contre les arrùls de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portés par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres.... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou... 
