...l'étal civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures...hors les cas prévus par les règlements de police. (Code ci ni, a. 77.) Lorsqu'il ya indice de mort violente ou d'autres circonstances qui donneraient...

...1801). III. Par rapport aux inhumations, il a ele ordonné, 1° qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais,...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'ê're transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer de son décès, el que vingt-...

...le Code Napoléon dans les deux articles qui suivent : « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ni pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer...

...entre le décès et l'inhumai ion, avec l'autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès; mais au mépris de la loi même, on se contente, dans un grand nombre de villes encore, et dans toutes...

...transporté aaprès de la personne décédée , ponr l'assurer da décès , et que vingt-qnalre beurn après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. C. 81,82. 7S. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, snr la déclaration de...

...actes de décès. Art. 80. Aucune inhumation na sera faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualro heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Art. 81....

...quelques modifications. L'inhumation ne peut être faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéc, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute...

...côté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des actes de dècct. Art. 17. Aucuns inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...

...inhumation ne sera faite, sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. — C. civ., 80, 81. - Inst. crim., 33, 34. - G. pén., 13, 304 à 306 (1). Art. 77. L'acte de décès...

...conformément à l'article 99**. CHAPITRE IV DES ACTES 'DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite ration devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l'appel. Le tuteur exclu te décès, hors les cas prévus par les règlements de police. 78. L'acte de décès sera dressé...