Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... Précis de médecine légale - Page 155by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pagesFull view - About this book
| 1841 - 936 pages
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements... | |
| Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - Public health - 1841 - 328 pages
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations... | |
| Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et... | |
| 1841 - 850 pages
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde s, ne lui seront payés qu'à proporlion du temps...matelot est engagé au mois, ses 'loyers sont dus à Гаг les règlements de police. C. 81 , 82. — cr. 44. — P. 14,358,359. 78. L'acte de décès... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...l'article 77 du Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement... | |
| 1865 - 1108 pages
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier.... | |
| Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...hors les cas prévus par les règlements de police. « L'acte de décès sera dressé, dit-elle, par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de... | |
| |