...à la manifestation de la vérité. Possession d'état. — Réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir, à défaut de mention d'état contraire dans l'acte de naissance, ainsi qu'il sera expliqué ci-après....

...possession d'état constante d'enfant légitime : elle s'établit par un ensemble de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir : tels sont, notamment, que l'individu a toujours porté le nom de l'homme dont il invoque la paternité...

...temps, été admis par les juges malgaches. La possession d'état s'établit, comme en droit français, par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ainsi, par exemple, l'intéressé prouvera que son père l'a traité comme un enfant et a pourvu, en...

...titre » ('). 463. En quoi consiste la possession d'état? « La possession » d'état, dit l'art. 321, s'établit par une réunion suffisante de » faits...un individu et la famille à laquelle il prétend appar» tenir ». Après avoir donné en ces ternies une définition générale de la possession d'état,...

...256. — 2 Touiller, n. -871 et e. — 5 Locré, Esprit du, Code, 125 et s. — CN, 321. CN 321, — La possession d'état s'établit par une réunion...faits qui Indiquent le rapport de filiation et de paróme entre un In•dlvldu et la famille, a laquell? il prétend fippartenlr. — Les principaux...

...suffit. ART. 321. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...

...titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. — N. 320. 230. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. — N. 321. 231. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance...

...в. — T. C87-07), V» Fatal. légUiaK, 57 a. Art. 321 . La possession d'état s'établit par unr réunion suffisante de faits qui Indiquent le rapport...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...

...père et mère inconnusi d'enfant légitime suffit, dit l'article 320. On entend par là une réunion de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont les suivants : L'individu a toujours porté le nom du père auquel...

...Fiiint. Vyiliine, 27 a. Art. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de laits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétc-nd appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du...