 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...pour la filiation légitime? c'est encore, je le sais, ce qu'on a prétendu. L'article 321 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir; et les principaux de ces faits sont : .... qu'il ait été reconnu pour tel par la famille. Or, at-on... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...d'enfant légitime suffit. Art. 321. — La possession d'état s'étahlit par une réunion suftisant* de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'article 321 du code civil. Art. 321. Ia possession d'état s'établit par une réunion siifllsanlc de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont > Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...mère. 88O. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 381. La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les faits principaux énumérés dans cet article peuvent se renfermer dans ces trois mots : nomen,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...d'état; la loi paraît laisser à cet égard une certaine latitude au juge, puisqu'elle dit que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent... » Conformément a la maxime Probatio incumbit ei qui agit, c'est au réclamant qui invoque la possession... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...criminelle. La loi, d'ailleurs, consacre elle-même cette doctrine lorsqu'elle dit(C. civ.,art. 321) : «La possession d'état s'établit par une réunion...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préten; appartenir. » La spéculation, dans de telles conditions, outiv qu'elle aurait peu de chance... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...que de très naturel. C'est la possession d'état. Le Gode la définit ainsi à l'art. 321 : « C'est une réunion suffisante de faits, qui indiquent « le rapport de filiation et de parenté entre un e individu et la famille à laquelle il prétend appar« tenir. « Les principaux de ces faits sont... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime, suffit. Art. 321. lli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire...son travail. Art. 494. En toute faillite, les curate lu famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 646 pages
...défaut d'acte de naissance, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit (art. 320). « La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
