 | Economics - 1872 - 1032 pages
...comme ayant violé l'art. 291 du Code pénal, interdidisant les réunions de plus de vingt personnes à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, sans l'assentiment de l'autorité; un jugement du tribunal correctionnel de la Seine (6 mars 1868)... | |
 | 1875 - 810 pages
...peuple ait jamais à délibérer sur les affaires publiques? Le Code pénal dispose, article 2'J1, que » nulle association de plus de vingt personnes,...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former que sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Le ministère... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1875 - 1156 pages
...nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sira de se réunir tous les jours, ou ù certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former que sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d'imjiofler a la société. » Le ministère... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...de vingt personnes, et s'appuie par induction sur l'article 291 du Code pénal, aux termes duquel « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours... ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, etc. » L'autre qui exige plus de quinze personnes,... | |
 | Friedrich Heinrich Geffcken - 1877 - 596 pages
...although its most powerful minister was a Protestant, his co-religionists in vain en1 Sec. vii., art. 291. 'Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se r^unir tous les jours, ou i certains joure marque's pour s'occuper d'objets religieux, litteraires,... | |
 | Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...reli« ffion que si elle y est autorisée par décret. Or, je lis dans « le Code pénal, article 291 : Nulle association de plus de € vingt personnes dont...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se « former, etc... » « Le Code pénal règle bien la même matière que celle « qu'avait réglée le décret... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...pourquoi les cultes publics y sont soumis à l'art. 291 du code pénal de 1810, dont voici la teneur : « Nulle association de plus de » vingt personnes, dont...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets reli» gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former » qu'avec l'agrément du gouvernement... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1879 - 650 pages
...d'après l'article 2D1 du Code pénal, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but était de se réunir tous les jours, ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pouvait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | deuxieme annee - 1880 - 964 pages
...quelle manière il se propose d'en assurer l'exécution. L'article 291 du Code pénal interdit toute association de plus de vingt personnes « dont le...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres », sinon avec l'agrément du gouvernement a et soits les conditions qu'il plaira a l'autorité publique... | |
 | French periodicals - 1880 - 970 pages
...quelle manière il se propose d'en assurer l'exécution. L'article 291 du Code pénal interdit toute association de plus de vingt personnes « dont le...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres », sinon avec l'agrément du gouvernement « et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
