 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...6°, 21, 28, 47. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se eera procnré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqaés on administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une femme enceinte ; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortement ; mais la loi ajoute: ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués et administrés à cet effet, si L'AVOUTEMSNT S'EN EST suivi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | Medicine - 1864 - 754 pages
...de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura con«nfi ~a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement s'en est ensuivi. Lu officiers de santé et pharmaciens qui auront indiqué ou administré... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...la réclusion. « La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage...santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué et administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...consenti è faire usage des inoteu» a elle indiques ou administré* i cet effet, si l'avorlemeut s en est suivi. — Les médecins . chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les |ihariBa>'ifiis qui auront indiqué ou administre ces moyens , •.,•< <im condamnes i la peine des... | |
 | 1865 - 698 pages
...diplômes. La même Société a examiné l'article 578 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi » que les pharmaciens, les sage-femmes, et toutes autres per» sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de la réclusion. La même peine sera prononcée contre 1» femme qui se sera procuré l'avortement istratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. 1455. La femme majeure qui a pris dans un acte l'avortoment s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement notoriété avec le ju?e de paix ; et s'il en est...puissent ou ne sachent pas signer, il en sera fait l'avortemeut s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres ofuciers de santé , ainsi que... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...— La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré lavortement à elle même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou admique, conociendo el objeto de los insurgentes, les hubiere proporcionado sin coacccion, la entrada... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
