...considérée, par la loi , comme un crime , lorsque l'avortent n'a pas eu lieu. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué ou administré iles moyens d'avortement, que dans le cas où l'avorlement a eu lieu (art....

...femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra cousenti à faire usa je des'moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où...

...La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortemenl à elle - même , 'ag l'avortenient s'en est suivi. Lés médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que...

...que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avortement ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la peine de la réclusion , il faut que...

...aura consenti à faire usage des moyens a elle indiqués ou administres à cet effet , si l'avortemenl e administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où...

...aura consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement s'en est suivi. • Les médecins. chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que lei pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux...

...nionamendementdétruitvotre vote ; mais il ne le détruit pas. Voici l'article de la loi : Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets...

...conscnli à faire usage des moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avoricmeni s'en esl suivi.— Les médecins, chirurgiens et autres officiers...ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine des travaux forcés à temps, dans le cas...

...prononcée contre « la femme qui se sera procuré l'avor« tement à elle-même, ou qui aura con« senti à faire usage des moyens à elle « indiqués ou administrés à cet eifet, • si l'avortement s'en est suivi. — Les « médecins, chirurgiens et autres offi• ciers...

...que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avorlement, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que l'avortement ait été...