| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...3. Cass., U mai 1808, Bull. n. 130; DP 72. 5. 23. sures dans leurs magasins, boutiques, ateliers et maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou...ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou fausses mesures. « 6° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont... | |
| Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage — »... | |
| Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...établis par les lois des 18 germinal an m et 19 frimaire an xm, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis, comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479, C. pén., attendu... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires, ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage... »... | |
| Algeria - 1896 - 1226 pages
...mêmes peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids rt mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés. 3. Toutes dénominations des poids et mesures autres que celles portées dans le. tableau annexé à... | |
| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...Seront punis des peines prévues par les articles 5 et 6 de la préseule loi, ceux qui posséderont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues. Art. 8. — Dans les cas... | |
| Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - Archaeology - 1897 - 948 pages
...suivant les circonstances, ceux qui, « sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, t ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires « ou marchés, soit soit des substances alimentaires ou « médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage, soit des substances... | |
| Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...et d'un emprisonnement de six à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances ou (l)Conf. décret du 11 décembre 1889 ;v JVITICI denrées alimentaires ou médicamenteuses,... | |
| Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 506 pages
...ART. 4. — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis, comme ceux qui les cm ploient, conformément à l'article 479 du Code pénaL TABLEAU... | |
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