 | F. P. B. - Arithmetic - 1849 - 404 pages
...faussa mesures dams leurs magasine, boutiques, ateliers eu maisons «ir commerce , ou dans les balles , foires ou marchés , sans préjudice des peines qui...police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait nsa^e de ces (aux poids ou de ces /austes mesures; (V ces;x qui emploieront des mesuras ou des poiilji... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...précédent. (Code pénal art. 424.) Seront punis d'une amende de 11 à 15 frs. inclusivement. merce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui sans motifs légitimes auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant au i>esage et au mesurage. En cas... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...punissent d'une amende de 11 à 15 fr., conformément à l'art. 479 du Code pénal, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures autres que ceux établis par les lois des 18 germinal an in, et 19... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...mesures établis par les lois du 18 germ, an 2 et 19 Mm. an 13, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479, Cod.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...et même la simple possession de poids et mesures autres que les poids et mesures légaux, dans les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis de la peine portée par l'art. 479 du Code pénal. Les dénominations mêmes... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
