 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Page 388by France - 1825Full view - About this book
 | France - 1818 - 686 pages
...par celle des députés , et sanctionnée par nous ce}ourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eta'; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EX MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que le? présentes... | |
 | France - 1818
...sera exécutée comme loi de l'État; voulons-, en conséquence, qu'elle soit gardée et observé* dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...Pairs et par cel!,e et sanctionnée par BOUS cejourd'l'kui , sera, exécutée comme ter de FÉtat; voulon-s , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et j>a.ys de D,otre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT ànos Cours et Trîbunaux » Préfets» Corps... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée Ann. mari t. 1" Partie. 1 8 1 8. 17 dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence ,...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence ,...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
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