 Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article ier de la loi du 17 mai 1819 , aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 2071877Full view - About this book
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...du 11 août 1848.) 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en...puni des peines portées en l'article précédent. — (Abrogé.) 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou ê, rit périodique seront tenus... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de ce décret dispose : « Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent ». Ces peines sont... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...la paix publique. Art. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. Art. 8. L'article... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...ou dans des réunions publiques, aussi bien que par des imprimés, écrits, gravures ou emblèmes, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, se sera rendu coupable, etc. Or, il est évident que les chansons sont des... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...1822, et que cette loi en distingue expressément, à savoir, le délit de tentative de trouble à k paix publique, en excitant le mépris ou la haine...citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes (V. l'art. 10 précité). Ce délit n'ayant pas été prévu parla loi du 17 mai 18l9, aucun des articles... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...pouvoir exécutif et des ministres (2). Décr. 11 août 1848, art. 4. 158. Quiconque aura cherché _à [troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1522 pages
...où La Voce di Nizza avait commis les mêmes délits, condamnés aussi par la même juridiction, et cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, le premier de ces deux journaux avait durant plusieurs mois excita les habitants... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...paix publique. Art. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article \" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres sera puni des peines portées en l'article précédent. LOI DU 17 MAI 1819.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...troubler la paix publique. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. 8. L'article 463... | |
 | Fernand Drujon - Art and morals - 1879 - 506 pages
...coupables d'avoir, en 1851, « excite à la haine et au mépris du gouvernement de la Répu« blique; cherché à troubler la paix publique, en excitant le mépris ou la haine « des citoyens les uns contre les autres; commis une offense envers le president de « la Republique; provoqué un... | |
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