...27 a. Art. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de laits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétc-nd appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du...

...celte disposition, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Insistant sur cette condition, le rapport fait au nom de la commission du Sénat relève que la possession...

...cette possession s'établit, dit l'art. 230 CG, par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...la famille à laquelle il prétend appartenir. Les codificateurs ajoutent, dans leur rapport, Vol. VI, CBE 22 RAPPORTS JUDICIAIRES DE QUEBEC. 1897. AreïTbaM...

...légitime s'établit parla preuve, même testimoniale, d'une réunion suffisante de faits, qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. La possession d'état d'enfant naturel s'établit par la preuve, même testimoniale, d'une réunion...

...matière de filiation légitime : « Les principaux de ces faits, dit l'article 321 du Code civil, sont... que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ». Aucune discussion ne s'était élevée sur ce point, lors de la première délibération au Sénat....

...prévoit l'article 311-1 du même Code, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; Attendu, qu'en l'espèce, la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés,...

...possession d'état s'établit par une « réunion sulïisaute de faits qui indiquent le rap« port de filiation et de parenté entre un individu « et...appartenir. « Les principaux de ces faits sont : que l'indi« vidu a toujours porté le nom du père auquel il « prétend appartenir; o Que le père l'a...

...d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et dp parenté entre un individu et la famille à laquelle...il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sout : Que l'individu a toujours porté le nom de celui qu'il prétend avoir pour père ; Que ceux...