...d'enfant légitime suffit. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il veut se rattacher. Les principaux de ces faits, suivant l'art. 321 du Code civil, sont que l'individu...

...pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul, un» réunion tuf/liante de fait» qui indiquent b rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son état, elle doit également veiller a...

...d'étal s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filialion et d* 'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autr Los principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...

...filiation et de pa« renté entre un individu et la famille à laquelle il prétend ap« partenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu...auquel il prétend appartenir; que « le père l'a Iraité comme son enfant, et a pourvu , en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à...

...La possession d'état, dit l'art. 321, s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Sans doute, parmi ces faits enumeres par le même article, il s'en trouve quelques-uns qui dépendent...

...s'établir dans » une famille. Il faut un cumul , une réunion suffisante de » faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté » entre un individu et la famille à laquelle il prétend ap» parle n ir (2). » Le tribun Duvcyrier déclare dans un autre discours que le concours des faits...

...possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue de faits qui indiquent les rapports de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il appartient. » Ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père, etc. » Le surplus...

...possession d'état, dit l'art. 321, s'éta« blit par une réunion suffisante de faits qui « indiquent le rapport de filiation et de parenté « entre un...la famille à laquelle il « prétend appartenir. » C'est pour ainsi dire une série d'aveux, c'est ce que les auteurs résument en les mots nomen,...

...Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant la filiation, parexemple que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir, que celui-ci ! i toujours traité comme son enfant, qu'il a été reconnu pour tel dans la société ou...

...46, 195, s. 521. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille a laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté...