 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera , sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...de l'adminiitration. Le confeil de préfecture prononce , Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; (*) Pour la formation et I« attributions des assemblées de сзпсом , des collèges électoraux... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...de l'adminiftration. Le confeil de préfecture prononce , Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions diredes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiftration... | |
 | 1806 - 906 pages
...Liège. Nice. Turin. Caen. Lille. Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...Contentieux. Conseil de Préfecture, Art. 9. Le conseil de préfecture sera chargé de prononcer i. sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe; 2. sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement au recouvrement... | |
 | 282 pages
...Herbes. De Naeyer , liegitessestraete. Vander Haegen , Gewàt. ïje Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...prononcera, sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui...pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...ministre de l'intérieur. 4Conseil de Pré Le conseil de préfecture prononcera ; Sur les demandes de particuliers , tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...de préfecture prononcera, Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou li réduction de leur cote de contributions directes...difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs dt; travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28 pluviôse... | |
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Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes : — Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le... 
