 | Local government - 1885 - 388 pages
...permanente. » pour la France, « le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendaut à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes » (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4). Disposition renouvelée dans notre loi du 22 juin 1865, art.... | |
 | Law - 1885 - 362 pages
...au même titre que, pour la France, « le conseil de « préfecture prononce sur les demandes de « particuliers tendant à obtenir la décharge « ou la réduction de leur cote de contribu« lions direcles. »(Loi du ¿8 pluviôse an vin, art. 4.) « Disposition renouvelée dans... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII dispose que « le Conseil de préfec« ture prononcera sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la « décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ». La juridiction administrative est compétente, en ce qui concerne les contributions... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1888 - 532 pages
...qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, le Conseil de Préfecture prononce sur lus demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge...réduction de leur cote de contributions directes, mais qu'il est incompétent pour s'atuer sur les demandes en remise et modérations, et que c'est en... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...cette matière, est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII : Le conseil de préfecture prononce sur les demandes des particuliers tendant à obtenir...pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...l'administration. Art, 4. — Le conseil de prélecture prononcera, Sur les demandes de particuliers, tendant & obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...art. 4, qui est encore le code de la matière. L'art. 4 est ainsi conçu : « i 0 Surlea demandes dos particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes (des lois postérieures y ont ajouté les taxes assimilées aux contributions directes et les prestations... | |
 | Charles Brasseur - 1895 - 296 pages
...Par suite, les conseils de préfecture qui, d'après la loi du 28 pluviôse an VIII, se prononcent sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote, ont nécessairement le droit de statuer aussi sur les réclamations faites en matière d'affouage,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...d'attributions contentieuses et d'attributions administratives. A la première catégorie se rattachent : les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes, le jugement des difficultés entre l'administration et les entrepreneurs... | |
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Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes : — Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le... 
